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Obligations comptables

La loi impose de nombreuses obligations en matière de tenue de comptabilité.
En principe, pour la quasi-totalité des entreprises, la comptabilité est obligatoire.
Cependant, certaines d’entres elles peuvent bénéficier d’allègements, voire de dispenses.
Nous allons découvrir tout cela ensemble …

Les entreprises commerciales, artisanales et industrielles ont l’obligation de tenir une comptabilité.

La comptabilité est obligatoire pour toutes les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), quelle que soit la structure d’exercice de l'activité de leur société, telles que :

  • Les entreprises individuelles (commerçants ou artisans)
  • Les SARL (Sociétés à responsabilité limitée) et les EURL (Entreprises
  • unipersonnelles à responsabilité limitée)
  • Les SAS (Sociétés par actions simplifiées) et les SASU (Sociétés par actions
  • simplifiées unipersonnelles)
  • Les SA (Sociétés anonymes)
  • Les SCS (Sociétés en commandite simple) et SCA (Sociétés en commandite par
  • actions)
  • Les SNC (Sociétés en nom collectif)
  • Les SEL (Sociétés d’exercice libérale) assimilées à des sociétés commerciales

Les entreprises qui ont étaient citées doivent tenir une comptabilité d’engagement qui enregistre d’un côté les dettes et les créances dès qu’elles sont acquises ou engagées, et d’un autre côté, leur dénouement financier.

Certains allègements comptables sont toutefois possible pour les entreprises individuelles et les sociétés commerciales relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de taxation des bénéfices : elles ont la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice, et comptabiliser les créances et les dettes seulement au moment de la clôture de l’exercice.
 

Exception

Les entreprises relevant du régime de micro-BIC sont acquittées de comptabilité.
Elles n’ont pas l’obligation d’enregistrer leurs écritures comptables et ni d’établir des comptes annuels mais sont tenues de remplir deux registres :

  • Le livre journal des recettes (peu importe l’activité)
  • Le registre des achats (uniquement pour une activité de vente de marchandises, de fournitures ou fourniture de prestations d’hébergement)
     

Les professions libérales et l’obligation de tenir une comptabilité

La comptabilité est également obligatoire pour les entreprises qui exercent une activité libérale donc les bénéfices sont imposés dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux).

Cependant, elles peuvent appliquer une comptabilité de trésorerie.
Par ailleurs, celles qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée doivent tenir deux
registres séparés :

  • Le registre des immobilisations et des amortissements
  • Et le livre journal des recettes et dépenses des professions libérales
     

Les sociétés civiles et l’obligation de tenir une comptabilité

En ce qui concerne les sociétés civiles, la comptabilité n’est pas obligatoire, mais elle
demeure conseillée pour la simple et bonne raison que le gérant d’une société civile doit
rendre compte de sa gestion.

Cependant si la société civile se trouve dans l’une de ces situations suivantes elle doit tenir
une comptabilité d’engagement (comptabilité commerciale)

  • Elle a opté à l’impôt sur les sociétés
  • L’un de ses associés relève des bénéfices industriels et commerciaux (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
  • Ses statuts imposent la tenue d’une comptabilité
  • Elle exerce une activité spécifique
  • Elle dépasse deux des trois seuils suivants : total bilan = 1 550 000€, chiffre d’affaires = 3 100 000€ et nombre de  salariés 50

La comptabilité est-elle obligatoire pour les associations ?

La comptabilité d’une association est obligatoire, mais elle va dépendre selon les caractéristiques de la structure. Certaines sont tenues d’appliquer les règles de la comptabilité d’engagement.

Il s’agit des associations :

  • Qui dépassent deux des trois seuils suivants : 3 100 000 euros de chiffre d’affaires, 1 550 000 euros de total bilan et au moins 50 salariés
  • Qui perçoivent plus de 153 000 euros de subventions chaque année
  • Qui sont reconnues d’utilité publique
  • Qui émettent des valeurs mobilières
  • Dont les statuts imposent la tenue d’une comptabilité d’engagement

Pour les autres, une comptabilité de trésorerie peut être applicable.

La comptabilité est-elle obligatoire pour les comités d’entreprise ?

Pour terminer, pour un comité d’entreprise, la comptabilité est également obligatoire. La forme va dépendre de la taille du comité d’entreprise :

  • Le comité d’entreprise dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 euros
  • Le comité d’entreprise de taille moyenne dont les ressources sont supérieurs à 153 000 euros et qui ne dépassent pas 2 des 3  seuils suivants : 50 salariés, 3 100 000 euros de ressources, 1 550 000 euros de total bilan
  • Le comité d’entreprise de taille importante excédant au moins deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3 100 000 euros de ressources, 1 550 000 euros de total bilan

Le petit comité d’entreprise a la possibilité d’appliquer une comptabilité de trésorerie. Celui de taille moyenne peut appliquer la comptabilité super-simplifiée.
Et pour terminer, le grand comité d’entreprise doit tenir une comptabilité d’engagement complète, comme pour les sociétés commerciales.

Pour conclure, la comptabilité est obligatoire pour la quasiment toutes les entités (entreprises individuelles, sociétés commerciales, sociétés civiles, associations et comités d’entreprise). 

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