Conditions Générales de Vente

I. Préambule

Adopte1ExpertComptable est 1 société de comptabilité 100% digitale inscrite à l’Ordre des Experts Comptables de Toulouse
C’est 1 société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 €, inscrite à Tarbes sous le numéro R.C.S 829 258 789, ci-dessous dénommé “le groupe”

II. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les clients profitant des services proposés par Adopte1expertcomptable.
Celle-ci sont adaptées aux conventions portant sur les missions de présentation des comptes annuels et d’établissement des déclarations fiscales. Elles sont conclues entre la société Adopte1ExpertComptable, ci-après dénommée le Groupe, et ses clients, ci-après dénommé le Client, ensemble dénommés les Parties.
Toutes signatures d’un contrat d’expertise comptable entre les parties entraîne 1 acceptation entière et sans réserve des conditions d’utilisation ci-après  (“CGV”)  ainsi que leurs modifications dans le temps.
Ces Conditions Générales de Vente priment sur toutes autres clauses contraires du client figurant dans ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document quelle que soit la nature, et ce, quel que soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance du groupe.

III. Mission du groupe

La mission de présentation vise à permettre au groupe d’attester, sauf difficultés particulières, que rien ne remet en cause la régularité de la comptabilité et la cohérence des comptes annuels du client.
Elle conduit à l’établissement d'1 attestation qui fait partie des documents de synthèse remis au client.
Cette mission n’est pas 1 examen des comptes annuels, ni 1 audit, et n’a pas pour objectif  la recherche de fraude, de détournement ou autres irrégularité.
Le client reste responsable à l’égard des tiers de l'exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation de ses comptes. Mais aussi des procédures de contrôle interne pour l’élaboration de ses comptes.

Adopte1ExpertComptable est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30 non stop au 05.62.46.44.10 ou bien par email à l’adresse suivante contact@adopte1expertcomptable.com

IV. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les services proposés par Adopte1ExpertComptable sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
Lors de l’inscription sur le site, le client devra prendre connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Vente avant de valider toute prestation.
Il lui est recommandé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver 1 copie.

En cas de non acceptation du présent document, le client prend en compte que son inscription sur Adopte1expertcomptable ou toute prestation n’est pas valable et donc impossible.
L’acceptation définitive par le client des Conditions Générales de Vente du groupe se fait au moment où le client coche la case “j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente” sur le site.

V. Obligations

A. Le groupe
 
Adopte1ExpertComptable effectue les prestations demandées conformément aux dispositions présentes dans le Code de Déontologie des professionnels comptables, de la norme de “maîtrise de la qualité”, et de la norme “anti-blanchiment” afin d'exercer correctement son activité.
Le groupe se doit également de respecter durant toutes les prestations apportées, les normes générales et spécifiques définies par l’Ordre des Experts Comptables.
Il contracte donc 1 obligation de moyen et non de résultat. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client.
A l’achèvement de sa mission, le groupe restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution des prestations.
 
B. Le client
 
Le Client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance du groupe ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
 
Le client s’engage à :
  • Apporter les informations et les documents nécessaires qui lui sont demandés dans les temps
  • Appliquer les procédures et respecter la réglementation mise en place
  • Prévenir Adopte1ExpertComptable lors de fait nouveaux ou inhabituels afin de garantir 1 meilleur respect des délais
  • Avoir 1 comportement professionnel et être aimable vis-à-vis des interlocuteurs du groupe. Sans le respect de cette règle établie, le groupe se réserve le droit de mettre fin aux services associés au client concerné.
  • Faire 1 usage strictement personnel des services. Il ne doit ni céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits de quelque manière que ce soit.
  • Être avisé de l’obligation d’1 accès internet afin d'accéder aux différents services et d’obtenir une qualité optimale
  • Sauvegarder en externe toutes les informations présentes sur son espace personnel afin d’éviter la perte de celles-ci.
 
Le client doit avoir conscience des interdictions liées à l’utilisation des services du groupe, qui sont les suivantes :
  • Exercer 1 activité illégale ou malhonnête qui pourrait mettre en cause la sécurité d’autrui
  • Transgresser la réglementation établie pour porter atteinte à l’ordre public
  • S’introduire dans le système informatique du groupe afin de détourner les informations tenues confidentielles
  • Contribuer ou inciter qui que ce soit à toute action décrite ci-dessus
  • Dévier les services à des fins autres que celles prévues à cet effet
Le client garantit en outre que toutes les informations transmises au groupe sont réelles et exactes. Le client doit prendre les dispositions nécessaires pour conserver tous ses documents comptables pendant 10 ans.

VI. Secret professionnel et confidentialité

Adopte1ExpertComptable est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du nouveau Code pénal.
La personne en charge d’1 dossier client ne doit divulguer, sous aucun prétexte, les informations dont elle a eu connaissance au cours de son activité.
En plus du secret professionnel, les expert comptables sont tenus à 1 obligation de confidentialité et à 1 devoir de discrétion prévus par le Code de Déontologie dont relève l’expert-comptable.

La discrétion vise toutes les informations  générales, recueillies par l’expert-comptable au cours de sa mission. Il ne peut donc pas transmettre des informations comptables à des tiers sans l’autorisation de son client, sous peine de voir 1 action disciplinaire engagée contre lui.

Les documents établis par le groupe sont adressés au Client uniquement, sauf cas exceptionnel, avec l’accord écrit du client. Contrairement au secret professionnel, l’obligation de confidentialité peut être levée avec l’accord du client par écrit.

VII. Contrat

A. Durée du contrat

Le contrat est conclu entre les parties pour une durée de 1 an minimum à compter de la signature de celui-ci. Le contrat est automatiquement reconduit chaque année sauf, manifestation du client, par lettre recommandé avec accusé de réception 3 mois avant la date de fin du contrat. 

Au préalable, 1 entretien entre les parties détermine si des changements de situation de la part du client sont à prévoir si elles doivent entraîner 1 modification du contrat et des prestations fournies par le groupe.

Lorsque la mission du groupe est suspendue pour cause réelle et justifiée, les délais de remise en service sont prolongés d’1 durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les modalités de l’article V et les présentes conditions générales sont applicables.

En cas de non-respect du présent préavis et sauf faute grave reprocher au groupe, le client devra verser 1 compensation s’élevant à 25 % des honoraires annuels.

B. Modification du contrat

En cas de changements considérables de la situation comptable, fiscale, juridique ou sociale du client, le groupe pourra être amené à adapter la mission initiale et proposer à son client  1 nouveau contrat en cohérence avec sa nouvelle situation.

Le client devra alors être prévenu et donner son accord afin que le nouveau contrat soit accepter, sans quoi, l’ancien contrat est conservé.

VIII. Résiliation du contrat

A. Principe

La préparation et l’établissement des comptes annuels imposent des prestations réciproques tout au long de l’exercice. Chacune des parties aura la possibilité, en cas de manquement par l’autre partie à ses obligations, de mettre fin au contrat de manière anticipée.

B. Par le client

Le client peut résilier son contrat à tout moment, en cas de manquement du groupe à ses obligations. 1 lettre recommandée avec accusé de réception devra donc être envoyée 30 jours avant la date d’effet de la résiliation de son contrat.
Les honoraires du client resteront dû jusqu’à la date d’effet de résiliation du contrat et les prélèvements effectués par Adopte1ExpertComptable resteront acquis au groupe jusqu’à cette date, en rémunération des différents services.

C. Par le groupe

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le groupe 30 jours après l’envoi d’1 mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. En cas de telle rupture anticipée, les honoraires resteront dus par le client jusqu’à la date d’effet de la résiliation anticipée du contrat.

Le groupe peut notamment résilier le contrat conclu avec son client dans les situations suivantes :

  • en cas de défaillance du client dans le paiement de son abonnement et/ou de plusieurs retards répétés.
  • en cas d’absence de réponse du client aux demandes et relances du groupe 4 mois après la date de clôture de son exercice comptable
  • en cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission

IX. Conditions financières

A. Honoraires

Les honoraires du groupe sont fixés dans 1 contrat conclu entre le client et sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.
En cas de tacite reconduction d’1 contrat, les honoraires sont révisés d’1 année sur l’autre en fonction de la variable de l’indice Syntec (progression du dernier indice connu à la date de révision des honoraires par rapport au dernier indice de référence connu à la date de signature d’expertise-comptable).

La signature des présentes conditions générales de vente atteste l’adhésion du client aux tarifs figurant dans le catalogue des prestations complémentaires disponible sur le site adopte1expertcomptable.com.

B. Facturation

Pour toutes les factures récurrentes, la date de facturation sera la même pour chaque mensualité et cela correspondra à la date d’effet de la prestation facturée.  Pour la 1ère année, la date de facturation correspond à celle du début du contrat, signé par les parties. 

Le client reçoit chaque mois 1 e-mail avec sa facture mensuelle relative à son abonnement et/ou les services supplémentaires auxquels il a adhérés.


C. Conditions de paiements

Les honoraires sont payés par prélèvement bancaire mensuel à compter de la date d'abonnement, selon des modalités inscrites dans le contrat conclu entre les parties.

Le montant de la prestation annuel correspond au tarif mensuel de la solution multiplié par le nombre de mois de l’exercice en cours.Toutes interventions concernant 1 période précédant le début des prestations, le prix et les conditions des services du groupe sont à définir au préalable par le chargé de clientèle. 

Les prestations supplémentaires, non comprises dans la solution de base, seront à régler en dehors de l’abonnement mensuel.

Tout prélèvement rejeté donnera lieu à 1 facturation forfaitaire de 5 euros hors taxes par prélèvement rejeté.

Conformément à la loi n°92-1442 du 3 décembre 1992, aucune escompte n’est accordé au client en cas de paiement par avance par rapport à la date de prélèvement habituel.

D. Retard et défaut de paiement

À défaut de paiement des honoraires mensuels ou annuels, nous pouvons interrompre nos services et, potentiellement, résilier le contrat. Les frais occasionnés par l’envoi d’1 lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement hors honoraires, seront alors à la charge du client.

En cas d’absence de paiement dans les délais et conformément à la loi, 1 pénalité de retard est alors appliquée avec le taux d'intérêt légal, alors majorée de 50 %. Adopte1ExpertComptable peut, après avoir averti le client, suspendre sa collaboration. 

En cas de défaillance de paiement de 5 mensualités au cours de l’exercice, le groupe se réserve le droit de cesser la mission de manière anticipée.

Adopte1ExpertComptable bénéficie d’un droit de rétention comme indiqué dans l’article 2286 du Code Civil.

E. Frais de relance

Adopte1ExpertComptable se réserve la possibilité de facturer forfaitairement des frais de relance à compter de la 3ème relance qui s’élèveront à 20 euros hors taxes.

X. Protection intellectuelle

Le site, ainsi que les logiciels, base de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes logos, sons ou toutes autres données contenues sur le site demeurent la propriété exclusive d’Adopte1ExpertComptable et/ou des partenaires avec qui la société a passé des accords d’utilisation.

Le client s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du site.

Le client s’engage en outre à garder le contenu des mails échangés avec le groupe strictement confidentiel.

XI. Données personnelles

Les données personnelles des clients présentes sur le site Adopte1expertcomptable sont protégées par la Loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.
Cette loi définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des informations personnelles. En effet, le groupe s’assure à protéger la confidentialité de celles-ci en prenant les précautions qui s’imposent.

Adopte1ExpertComptable est tenu de respecter cette loi sous peine de sanction et toutes les informations recueillis pour l’activation des services sont vérifiées grâce à 1 outil informatique. Celles-ci sont utilisées uniquement par le groupe ou ses partenaires pour les services proposés.

Pour l’accès aux différents services, le client donne son accord au groupe pour transférer ses données à caractère personnelles.

Adopte1ExpertComptable se réserve le droit, avec l’accord du client au préalable, d’utiliser ses données personnelles pour de la prospection commerciale par SMS, MMS, courriel ou par téléphone. Le client peut également s’y opposer rapidement et sans frais en réalisant une demande écrite qui certifie son refus par lettre ou courriel.

Le client dispose, à tout moment, d’1 droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.
Le client peut exercer son droit en adressant 1 courrier électronique à l’adresse contact@adopte1expertcomptable.com
Les identifiants utilisés pour se connecter au site www.adopte1expertcomptable.com sont strictement personnels et confidentiels. Le client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol de l’1 de ses identifiants, le client doit avertir le groupe sans délai par lettre recommandé avec accusé de réception ou par courriel afin d’envisager les mesures appropriées.

XII. Données numériques

A l’échéance du contrat, pour quelque cause que ce soit, les données numériques du client stockées sur la plateforme d’échange de données seront détruites 6 mois après la date d’expiration du contrat.

XIII. Responsabilités du groupe

En référence à la loi 2254 du Code civil, la responsabilité civile du groupe ne pourra être mise en jeu que sur 1 période contractuellement définie à 1 année à compter de l'événement ayant causé le préjudice au client. 

Le client doit prévenir sans délai Adopte1ExpertComptable pour tout évènement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité.

La responsabilité civile d’Adopte1expertcomptable ne peut être engagé dans le cas :

  • D’1 information erronée ou d’1 faute de négligence de la part du client
  • De fautes commises par des tiers intervenant chez le client
  • Du retard du client à fournir les informations nécessaires aux missions comptables du groupe
  • D’1 complexité de connexion au site ou de perturbations sur les réseaux de télécommunications

La responsabilité du groupe pour les actions citées précédemment peut être remise en cause seulement aux préjudices démontrés réels subi par le client concerné.

Les clients attendent explicitement la responsabilité du groupe à livrer des services de qualité, avec précaution et en respectant la réglementation mise en place tout en rappelant l’obligation de moyens du groupe.

Dans le cas où le client déroge à l’1 des obligations citées dans le présent document, Adopte1ExpertComptable est protégé contre toute éventuelle plainte, requête et/ou exigence de la part du client en question. Celui-ci doit s’assurer de régler les frais et/ou charges qui lui incombe afin de corriger les dommages subis.

XIV. Différents

Les éventuels litiges pouvant survenir entre les parties seront portés, avant toute action en justice, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables compétent, aux fins de conciliation.

XV. Droit applicable et attribution de compétences

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies et régies selon le droit français.
Toute difficulté dans leur interprétation sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Tarbes.

 

XVI. Modification des Conditions Générales de Vente

Adopte1ExpertComptable se réserve le droit de modifier au besoin les présentes CGV et s’engage à avertir son client par courriel. Les nouvelles CGV s’appliqueront dès réception des CGV au client.