Formalités auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur est un excellent moyen afin de tester au mieux une nouvelle activité ou bien même de bénéficier d’un  complément de revenu.

Ce statut est caractérisé par sa simplicité, et a pour but de faciliter la création d’une activité entrepreneuriale. Il va permettre d’exercer de nombreuses activités, et également de bénéficier d’un régime social et fiscal plus favorable.

Néanmoins, il est nécessaire de respecter certaines conditions afin de bénéficier du régime auto-entrepreneur telles que :

  • s’immatriculer au registre des commerces et des sociétés (RCS) s’il est commerçant
  • s’immatriculer au répertoire des métiers (RM) s’il est artisan
  • avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités comme par exemple les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure…
  • effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre des métiers, s’il crée une activité artisanale
  • souscrire une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment
  • ouvrir un compte bancaire professionnel

Ce statut reste déconseillé si votre activité se développe rapidement, nécessitant des achats et des frais importants.

Le statut auto-entreprise se voit très facile d’accès, avec des démarches notamment simplifiées. Une simple déclaration formulaire PO AE (Pour Ordre Auto-Entrepreneur) suffit pour devenir micro-entrepreneur.

Il sera nécessaire de justifier d’un niveau de qualification pour plusieurs types de métiers tels que : l’auto-entrepreneur électricien et tous les métiers du bâtiment.

La déclaration doit être impérativement transmise par internet au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent selon l’activité :

  • la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour une activité commerciale
  • la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité artisanale ou bien commerciale et artisanale
  • l’URSSAF pour une activité libérale
  • le greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial.

Cette déclaration permettra notamment l’obtention de votre K-BIS auto-entrepreneur.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez soumis d’office au régime “micro-social” et donc bénéficier de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise.

Sur le plan social, vous êtes en tant qu’auto-entrepreneur affilié au régime des indépendants et donc au RSI.

Cependant, sur certains points comme par exemple le fonctionnement de votre retraite, le régime RSI est adapté pour offrir une plus grande simplicité aux auto-entrepreneurs

En ce qui concerne les aides de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, il existe des réunions d’informations régulières dans toutes les chambres de métiers et de l’artisanat régionales pour pouvoir vous aider comme il le faut.

Si vous souhaitez réellement devenir auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier d’un certain nombre de dispositifs publics si vous êtes demandeur d’emploi ou remplissez certains critères, vous pouvez faire une demande d’ACCRE en auto-entrepreneur.

Une fois l’obtention de l’ACCRE, vous pouvez faire également une demande de NACRE, spécialisé dans l’aide au montage de votre projet et au développement de l'entreprise.

D’autres aides sont à votre disposition, telles que l’aide de Pôle emploi, comme également le maintien partiel des allocations d’assurance chômage, sont également disponibles.

Une fois que vous devenez auto-entrepreneur vous pouvez adhérer à des groupements d’auto-entrepreneurs afin de maximiser vos chances de développement, ainsi que défendre vos intérêts.

Devenir auto-entrepreneur à certains avantages tout comme la franchise de base de TVA.
Nous vous rappelons que la TVA est un impôt direct à la consommation. Sauf exonérations spécifiques, elle va concerner toutes les transactions conclues entre professionnel ou entre une entreprise et un particulier.

Concrètement, l’avantage de devenir auto-entrepreneur est la franchise de base de TVA, cela signifie que vous ne ferez aucune différence entre ce que vous facturez HT à vos clients et le montant TTC.

Les avantages ? Il y en a plusieurs :

  • Augmenter les marges en vous alignant sur le prix du marché TTC et donc récupérer la TVA sur vos marges
  • Proposer des prix plus compétitifs à vos clients par rapport à vos concurrents entreprises, qui elles sont soumises à la TVA

Un auto-entrepreneur doit-il avoir un numéro de TVA Intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire sert pour les échanges qui ont lieu au sein de l’Union Européenne.

Généralement, tous les professionnels assujetties à la TVA, même les auto-entrepreneurs qui fournit ou bien achète des biens ou services à l’étranger doit posséder obligatoirement un numéro de TVA intracommunautaire.

Afin de l’obtenir, il faut faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises auquel vous êtes rattaché.

Comment savoir si j’ai besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

C’est très simple, vous êtes auto-entrepreneur et pratiquez une activité d’achat-vente ? Alors vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, si vous achetez ou importez des biens en Europe d’une valeur supérieure à 10 000€ sur l’année en cours, et l’année précédente.

Dans ce cas là, les fournisseurs ne vous factureront plus la TVA, que vous devrez déclarer au SIE au taux en vigueur en France.

Si le montant des achats n'excède pas 10 000€, le numéro de TVA intracommunautaire n’est donc pas obligatoire. Vous devrez payer alors vos fournisseurs en TTC.

Si vous exercez une activité de prestation de services, alors il n’y a pas de montant minimum et donc avez l’obligation d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous avez un numéro de TVA intracommunautaire, vous avez l’obligation de l’indiquer sur vos factures, lorsque vous facturez à l’étranger. 

Vous l’aurez compris, le statut auto-entrepreneur est peut-être la meilleure solution, d’autant plus que chez Adopte1expertcomptable nous vous proposons un pack spécialement pour vous!