Créer mon Auto-Entreprise

 
Une micro-entreprise est soumise à un régime d’imposition forfaitaire et donc bénéficie de formalités comptables et fiscales réduites.  Adopte1expertcomptable va vous présenter le rôle d’une micro-entreprise ainsi que tous les critères à prendre en compte afin de faire le bon choix. En savoir plus sur les formalités auto entrepreneur

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?  

La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui est soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l’impôt, puis également le paiement des charges sociales.
   
La micro-entreprise n’est pas une forme juridique d’entreprise, mais simplement un régime social et fiscal, spécifique auquel sont soumis d’office les petites entreprises individuelles.  La forme juridique micro-entreprise, se confond aujourd’hui avec le statut d’autoentrepreneur.

   
Quel est le plafond du chiffre d’affaires ?  

Certaines entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à certains plafonds sont automatiquement sous le régime de la micro-entreprise.  Les sociétés elles ne sont pas concernées. Les plafonds vont concerner : 

  • Les entreprises de vente de biens
  • Les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d’une activité industrielle et commerciale et les activités non commerciales)  

Les plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont :  

  • 82 800€ pour les entreprises d’achat et vente de biens et marchandises ainsi que les locations saisonnières de tourisme 
  • 33 200€ pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques

Le projet de loi de finances prévue pour le 1er janvier 2018 prévoit d’augmenter ces plafonds respectifs

  
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?  

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, les plafonds majorés à prendre en compte sont : 

  • 91 000€ pour les entreprises d’achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme
  • 95 200€ pour les entreprises, y compris les locations meublées classiques    

  
Précisions sur les règles fiscales applicables selon le type d’activités exercées

  
Activités commerciales BIC  
Quand le prestataire a plusieurs entreprises commerciales, indistinctes ou non, nous allons prendre en compte son chiffre d’affaires global. En contrepartie nous n’allons pas tenir en compte, ces recettes des sociétés de personnes dans lesquelles le prestataire est associé.
   
Activités mixtes  
Quand le prestataire exerce une activité commerciale et une activité non commerciale séparément, les chiffres d’affaires seront donc appréciés séparément. 
  
Activités BNC  
Les recettes sont cumulées, peu importe si les activités sont exercées à titre individuel ou bien dans le cadre d’une société de personnes.  Si jamais les recettes sont inférieures au plafond, le contribuable pourra alors bénéficier du régime « micro-entreprise » pour les seules activités exercées à titre individuel.

   
Quelles sont les charges sociales ?  

Le régime des micro-entreprises est très simplifié, inspiré du statut auto-entrepreneur.  Ils acquittent un prélèvement social libératoire calculé en pourcentage selon le chiffre d’affaires. 
 
Ils ont également la possibilité d’opter pour le régime de droit commun des non-salariés et donc acquitter les cotisations sociales RSI sur leur chiffre d’affaires. 

  
Que faut-il savoir sur la TVA ?  

Les micro-entreprises sont exonérées de TVA et bénéficient donc de la franchise en base de TVA.  Mais elles ont la possibilité d’opter pour l’assujetissement à la TVA, dans ce cas leur bénéfice ne sera plus imposable selon le régime « micro » mais selon le régime réel.

         
Quelles sont les étapes pour le devenir ?  

 Etape 1 : Inscription toute en simplicité et gratuite
   
Pour pouvoir devenir micro-entrepreneur en France, il faut impérativement déclarer le lancement de son entreprise individuelle en remplissant la déclaration d’activité gratuite auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) 
Il y a deux façons pour s’inscrire : 

  •  Déclaration gratuite en ligne par internet sur le site CFE de l’URSSAF
  •  Remplir le formulaire PO de déclaration d’activité    

Etape 2 : Choisir son activité  

Le régime de la micro-entreprise inclus toutes les activités de prestations de services et libéraux (services à la personne, conseil…) mais également les activités artisanales et commerciales (vente à distance, artisan, programme informatique…)  

En conclusion, le régime de la micro-entreprise propose un large choix d’activités pour une personne qui souhaite créer sa propre micro-entreprise.  

 
Etape 3 : Numéro de SIREN  

Si vous avez fait votre inscription en tant que micro-entreprise sur internet, vous allez recevoir sous 48heures un courrier électronique confirmant votre déclaration d’activité, puis également les coordonnées du CFE dont vous allez dépendre.  Une fois votre numéro de SIREN reçu vous serez officiellement une micro-entreprise, l’idéal est d’attendre maximum une dizaine de jours avant de lancer son activité. 
  
Le numéro SIREN est l’identité de votre auto-entreprise il est donc judicieux de le conserver précieusement. 
   
Etape 4 : Gestion de toutes vos factures et devis  

Comme toute micro-entreprise, il sera pour vous nécessaire de gérer vos facturations en ligne de manière simplifiée. C’est pourquoi Adopte1expertcomptable vous propose des packs qui pourraient vous correspondre, avec un outil de facturation intuitif.