Rien ne remplace l’augmentation de salaire, lors d’un retour de congé maternité

22 mars 2018

Le versement d’une prime exceptionnelle, à la salariée qui revient d’un congé de maternité, ne peut pas remplacer la majoration de rémunération. On vous explique !

Les salariés qui bénéficient d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit, dès leur retour dans l’entreprise, à une majoration de salaire correspondant aux augmentations générales perçues par les autres salariés pendant leur congé.

Précision : un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir un dispositif de rattrapage salarial plus favorable pour ces salariés.

Le journal l’Express nous donne un exemple 
Dans une affaire récente, une salariée de retour de congé de maternité s’était entendue avec son employeur pour percevoir une prime exceptionnelle de 400 € en lieu et place de la majoration de rémunération prévue par le Code du travail. Plus tard, elle avait demandé à son employeur à bénéficier de l’augmentation générale de salaire de 2,2 % intervenue dans l’entreprise durant son congé. Ce dernier n’ayant pas accédé à sa demande, elle avait saisi la justice d’une demande de rappel de salaire.

La Cour de cassation lui a donné raison. Selon elle, l’employeur n’a pas la possibilité de déroger au dispositif de rattrapage salarial prévu par le Code du travail par le paiement d’une prime exceptionnelle, et ce même si la salariée a donné son accord.