Logiciels de caisse : quelle obligation ?

26 février 2018

Le gouvernement vient de préciser les conséquences de la nouvelle réglementation des logiciels de caisse pour les petites entreprises. Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs clients, par un logiciel de caisse doivent utiliser un système conforme à certaines conditions.


Des conditions d’inaltérabilité, de sécurité, de conversation et d’archivage de données.
Après ce changement, le gouvernement se veut rassurant auprès des entreprises. Il a indiqué que les entreprises qui sont placées sous le régime de la franchise de TVA ne sont pas visées par cette nouvelle obligation.


Précision : les entreprises concernées, sont les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire inférieur à 82 800€ (en cas de livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement) et inférieur à 33 200€ pour les autres prestations.  
 

Par contre, les entreprises qui ne réalisent pas leurs encaissements au moyen d’un logiciel de caisse n’ont aucune obligation d’en utiliser un maintenant.

 

Pour les entreprises qui disposent déjà d’un logiciel de caisse, elles ne sont pas toujours contraintes de changer de matériel. Ci-dessous, quelques hypothèses envisagées par le gouvernement
* Le logiciel de caisse est déjà conforme à la nouvelle réglementation. L’éditeur du logiciel doit donc remettre le certificat ou l’attestation de conformité à l’entreprise.
* La conformité du logiciel nécessite une mise à jour (par l’éditeur). Dans ce cas le fournisseur doit intervenir et faire la maintenance.
* L’entreprise est dans l’obligation d’acquérir un nouveau matériel, et elle pourra l’amortir sur sa durée d’usage.

Pour finir, le gouvernement a indiqué que l’attestation ou le certificat restent valables tant que le logiciel de caisse ne connaît pas d’évolution majeure.