Les Déclarations Sociales Nominatives

05 février 2019

La déclaration sociale nominative a été mise en place progressivement depuis 2013 pour devenir obligatoire à compter de 2017. Cette déclaration a pour but de simplifier l’ensemble des obligations déclaratives en matière sociale qui s’imposent aux entreprises.

DSN Quésako ?

La DSN, déclaration sociale nominative, est depuis le 1er janvier 2017, le seul mode déclaratif offert aux employeurs pour transmettre les déclarations périodiques aux organismes de protection sociale et signaler des évènements tels que des maladies ou encore une fin de contrat.
La DSN a été mise en place pour simplifier les obligations sociales des employeurs en regroupant la majorité des déclarations sociales en une seule et unique déclaration.
La déclaration sociale nominative remplace et regroupe les déclarations suivantes :
• le bordereau de cotisations Urssaf ;
• le tableau récapitulatif annuel Urssaf ;
• l’attestation Pôle emploi en cas de fin de contrat de travail ;
• l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congés maternité ou paternité ;
• la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) Urssaf ;
• la Ducs pour les caisses de retraite ;
• la Ducs pour les institutions de prévoyance et les bordereaux des mutuelles et des sociétés d’assurance ;
• les déclarations de cotisations MSA ;
• les déclarations et enquête de mouvements de main d’œuvre ;
• le relevé mensuel de mission pour les entreprises de travail temporaire ;
• les attestations de salaires pour l’assurance maladie au titre des accidents du travail-maladie professionnelle ;
• les formulaires de radiation auprès des mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance.

Personnes concernées par la déclaration sociale nominative

La DSN remplace la quasi-totalité des déclarations sociales et est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour tous les employeurs du secteur privé du régime général de Sécurité sociale et du régime agricole de Sécurité sociale.
Toutefois, certains employeurs ne sont pas concernés par la déclaration sociale nominative. Il s’agit notamment :
• des particuliers employeurs ;
• des employeurs de la fonction publique ;
• de certains employeurs dont l’entreprise est située dans des zones géographiques non concernées par la DSN telles que Monaco ou encore certaines collectivités d’Outre-Mer.
A noter : si un employeur vient à manquer à son obligation déclarative via la DSN, il encourt des pénalités.

Caractéristiques de la DSN

Principe de la déclaration sociale nominative

La DSN est une déclaration qui permet aux employeurs de transmettre aux organismes sociaux les données sociales relatives à leurs salariés tels que :
• le montant de leurs salaires ;
• les caractéristiques de leurs contrats de travail ;
• les lieux d’activité ;
• les dates de début et fin de contrat, de suspension ou de reprise.
Tout employeur peut aussi signaler des événements de manière ponctuelle tels qu’un arrêt de travail, une rupture de contrat de travail, etc. La transmission de ces informations permet notamment de calculer les cotisations et les contributions sociales dues sur les salaires versés.
Jusqu’au 31 décembre 2016, les employeurs étaient tenus d’adresser plusieurs déclarations (attestation de salaire pour les indemnités journalières d’assurance maladie, attestation Pôle emploi, Ducs, etc.). Désormais, la déclaration sociale nominative regroupe l’ensemble de ces formalités en une seule et unique déclaration.

Délai de déclaration

Tous les employeurs ont l’obligation de transmettre la DSN chaque mois à l’issue de la paie soit :
• le 5 du mois si les cotisations de Sécurité sociale sont payées mensuellement par l’employeur ;
• le 15 du mois dans les autres cas.
Dans l’hypothèse où un événement intervient (licenciement, démission, embauche, etc.), celui-ci doit être signalé dans les 5 jours.

Mode de déclaration

L’employeur dispose de 2 moyens pour effectuer la DSN :
• la transmettre lui-même via le site net-entreprises.fr ou via le logiciel de paie compatible ;
• la confier à un tiers tel qu’un expert-comptable.