Créer sa SCI en 5 étapes, mode d’emploi
26 juillet 2017
Constituer 1 société civile immobilière pour gérer ou transmettre 1 patrimoine familiale ne se fait pas en 1 clic, voici les 5 étapes clés pour y arriver :
- Adopter le bon régime fiscal,
- rédiger les statuts,
- les enregistrer,
- publier la création de la SCI dans 1 journal d'annonces légales,
- l’inscrire au registre du commerce.
Les formalités pour créer 1 SCI sont simples, mais il ne faut pas négliger les étapes afin d’en tirer tous les avantages, d’après l’article du site “lerevenu.com”
1. Adopter le bon régime fiscal
Comment choisir le meilleur régime fiscal ? Il faut tenir compte de plusieurs facteurs...
- Tout d’abord, il faut tenir compte de la fiscalité personnelle des associés au moment de la création de la Société Civile Immobilière. Il faut aussi garder en tête que l’objectif est de vendre le bien immobilier à terme. C’est à dire qu’il est nécessaire de l’anticiper, puisque lors de la cession la décision initiale peut avoir des conséquences. Si la SCI est imposée à l’impôt sur le revenu, on emploi le terme de “transparence fiscale”. Ce sont les associés qui déclarent les revenus dégagés par la société. Celle-ci est calculé au prorata des parts de chaque associé dans la structure.
Au final, le taux d’imposition des revenus de la SCI dépend du taux d’imposition de chacun des associés. Ce taux d’imposition peut atteindre les 45%, Il faut y ajouter les 15,5% de prélèvement sociaux. En quelques chiffres, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 33,33%. Pour les SCI qui ne dépasse pas 38 120€ de bénéfice, le taux est réduit à 15%. L’avantage des impôts sur les SCI, c’est qu’il permet d’amortir l’achat de l’immeuble et réduit donc le résultat imposable.
- Il faut tenir compte de votre situation personnelle actuelle autant que vos projets. Si la SCI est destiné à vous apporter 1 complément de retraite, l’intérêt de l’IS (Impôt sur les Sociétés) sera limité. Afin de profiter des revenus locatifs, la SCI doit distribuer les bénéfices aux associés.
Pour cette étape, aucun frais ne sont à prévoir, sauf si vous demandez de l’aide à 1 conseiller.
2. Rédiger les statuts
La rédaction des statuts est l’étape la plus important dans la création de votre SCI. Vous pouvez trouver sur internet des statuts tout fait, mais ce n’est pas conseillé. Pour faire les choses bien, il est préférable de passer par 1 professionnel qui fera son maximum pour coller au mieux à vos besoins. 1 conseil, consacrez du temps à cette étape ! Les étapes les plus simples : Trouver le nom de votre SCI et le lieu du siège social. Etape suivante, qui requiert plus de réflexion : nommer le gérant de la SCI. Vous pouvez choisir 1 ou plusieurs gérants. La co-gérance permet d’éviter le flou lors d’1 décès. Vous pouvez désigner la personne qui prendra le relais dans ce cas là, lors de la rédaction des statuts.
Pour finir, vous pouvez créer des clauses, comme par exemple 1 clause d’agrément. Afin de ne pas vous retrouver avec des personnes que vous n’auriez pas choisies.
La rédaction des statuts, selon le dossier, coûte entre 1000 et 2000€.
3. Enregistrer les statuts
Il n’est plus obligatoire d’enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature. Cependant, attention, le délai d’1 mois est toujours obligatoire si vous apportez 1 bien immobilier à la SCI ou si l’acte de constitution est réalisé par 1 notaire. Le coût est variable selon les apports réalisés.
4. Le journal des annonces légales
1 fois les statuts prêts, la sci doit être déclaré et donc publiée dans 1 journal d’annonces légales. Pourquoi ? Afin de prévenir les gens de sa création. Petit détail, l’annonce doit être publié dans 1 journal du même département que le siège social. Voici les informations à fournir pour la publication :
- le nom de la SCI
- la forme de la société
- le montant du capital social
- l’adresse du siège social
- sa durée
- son objet social
- le montant des apports (numéraire ou immobilier)
- le nom des associés
- le nom du ou des gérants
- le greffe du lieu d’immatriculation de la SCI
- la clause d’agrément (si elle existe)
Cette étape s'effectue en général par internet et est donc assez rapide. Elle coûte environ 1 centaine d’euros.
5. Inscrire la SCI au registre du commerce
Dernière étape, vous avez bientôt toutes les cartes en mains pour créer votre SCI. Pour finir, il faut fournir le numéro d’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés qui donne vie à la votre. La demande d’immatriculation se fait au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social, comme indiqué ci-dessus. Il vous faut remplir l’imprimé M0 et le signer, accompagné des statuts et de l’attestation de publication dans 1 journal d’annonces légales.
Cette dernière étape coûte environ 1 centaine d’euros.
La clé du succès passe par 1 rédaction minutieuse des statuts de la SCI. Et surtout, n’oubliez pas qu’1 fois sa mise en place, il vous faudra avoir 1 compatibilité impeccable ! Pour ça, vous pouvez vous adresser à Adopte1expertcomptable. 1 offre “Adopt’ 1 pack SCI” est disponible sur notre site internet. Allez donc faire les curieux …