15 juin 2019 dernier délais pour verser la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain.

La Tascom est la taxe sur les surfaces commerciales. Celle-ci est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant au 1^er janvier de l’année en question, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Il faut aussi que la surface de vente dépasse 400 m^². Une taxe qui constitue une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise concernée.

Pour les entreprises inférieure ou égale à 400 m^², la TASCOM s’applique aussi si le magasin est géré (directement ou indirectement) par une même entreprise, sous une même enseigne, ce qu’on appelle « Tête de réseau ». Tout en dépassant les 4000m² de surface de vente cumulée

Pour 2019, la taxe doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises du lieu où se situe chaque établissement. La date buttoir est le 14 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350.
Le montant de la taxe varie selon le chiffre d’affaires « hors taxes » par m^²  réalisé durant l’année précédente, soit 2018 pour cet exemple.

Un simulateur de calcul de la Tascom est proposé sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels / Vous pouvez aussi… / Simuler votre taxe sur les surfaces commerciales ».

Attention, la taxe peut faire l’objet d’une majoration de 50 % lorsque la surface de vente excède 2 500 m^². Cette majoration ne concerne pas les entreprises qui cumulent des surfaces de vente sous la même enseigne, comme expliqué un peu plus haut.

Les entreprises redevables de cette majoration doivent alors verser un acompte, en plus de la taxe, égal à la moitié de la Tascom 2019 majorée.
Explication : Pour la TASCOM 2019, une entreprise qui dépasse les 2 500m² de surface de vente, doit payer la TASCOM 2019 + un acompte pour la taxe due en 2020… Pour cela l’entreprise utilise aussi le formulaire n° 3350.
L’acompte se soustrait ensuite, au montant de la taxe due l’année suivante, donc en 220 si l’on suit notre exemple.

Donc si vous avez bien suivi : si une entrepris a versé un acompte en 2018… ils peuvent l’imputer (le soustraire)  sur la Tascom majorée due en 2019 !

Pas d’inquiétude,  en cas d’excédent, c’est-à-dire lorsque le montant de l’acompte versé en 2018 excède le montant de la Tascom majorée dû pour 2019, un remboursement peut être demandé en renseignant le cadre G du formulaire n° 3350.

A présent, vous êtes fin prêt pour remplir ce formulaire et payer la TASCOM !