Toute l’actualité

Vendredi 01 Juillet 2022 - 13:00 , Achat de parts sociales : l'emprunteur est-il un consommateur ?

La personne qui souscrit un prêt pour financer l'acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l'action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans.

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Vendredi 01 Juillet 2022 - 12:00 , Immobilier : nouveau record pour le montant moyen de

Au premier semestre 2022, l'apport personnel s'est élevé à 55 519 €, soit 21 % du prix moyen d'une acquisition du bien.

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Vendredi 01 Juillet 2022 - 10:00 , Le bonus écologique joue les prolongations

Au vu du contexte actuel conjuguant hausse des prix et pénurie de composants, le gouvernement a décidé de maintenir le bonus écologique en l'état jusqu'à la fin de l'année, alors qu'il devait être revu à la baisse au 1er juillet 2022.

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Jeudi 30 Juin 2022 - 14:00 , Titres-restaurant : retour à la normale

Les mesures visant à assouplir les conditions d'utilisation des titres-restaurant prennent fin le 30 juin 2022.

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Jeudi 30 Juin 2022 - 12:00 , Dénigrement de l'employeur : une cause réelle et sérieuse

Des propos diffamatoires visant à dénigrer son employeur peuvent caractériser un manquement à l'obligation de loyauté du salarié. Et donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Jeudi 30 Juin 2022 - 11:00 , La durée d'une vérification de comptabilité

Une vérification de comptabilité est, en principe, limitée à 3 mois pour les PME.

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Jeudi 30 Juin 2022 - 10:00 , Du e-learning pour « Décrypter la blockchain et ses

Un module de formation en ligne, déployé par Bpifrance, propose d'expliquer de manière non technique ce qu'est une blockchain et de connaître quel usage en faire à court ou moyen terme pour une PME ou une ETI.

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Mercredi 29 Juin 2022 - 16:00 , Remboursement de l'aide « coûts fixes »

Les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d'une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l'État les sommes qu'elles ont éventuellement perçues en trop.

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Mercredi 29 Juin 2022 - 14:00 , Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

Lorsqu'un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son

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Mercredi 29 Juin 2022 - 10:00 , Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet 2022

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2022.

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