Toute l’actualité

Vendredi 24 Septembre 2021 - 14:00 , Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

À compter du 1er janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu'ils contiennent.

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Vendredi 24 Septembre 2021 - 10:00 , Immobilier : l'achat en tontine doit être manié avec

Dans le cadre d'un achat immobilier par des époux avec conclusion d'un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l'ordre des décès pour que l'opération ne soit pas requalifiée en donation déguisée.

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Jeudi 23 Septembre 2021 - 12:00 , Remboursement tardif du crédit d'impôt recherche et versement

Selon le Conseil d'État, le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche (CIR) qui intervient après avoir été initialement refusé par l'administration fiscale ouvre droit au versement d'intérêts moratoires.

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Jeudi 23 Septembre 2021 - 11:00 , La correction de la déclaration de revenus

En cas d'erreur, les contribuables peuvent encore corriger leur déclaration des revenus de 2020.

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Jeudi 23 Septembre 2021 - 10:00 , Autoévaluez votre maturité en gestion de la protection

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) propose aux entreprises d'évaluer leur niveau de maturité en termes de gestion de la protection des données et de déterminer comment l'améliorer.

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Mercredi 22 Septembre 2021 - 16:00 , Fin des aides Covid

Avec la sortie de crise sanitaire, les aides Covid aux entreprises vont progressivement cesser d'être versées.

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Mercredi 22 Septembre 2021 - 14:00 , Quels droits pour l'associé qui se retire d'une

Même s'il a perdu la qualité d'associé, un professionnel qui se retire d'une société civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas été intégralement remboursées, de demander l'annulation d'une assemblée générale en sa qualité

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Mercredi 22 Septembre 2021 - 12:00 , Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une

Les fichiers informatiques copiés sur une clé USB qui ont été consultés lors d'un contrôle mené par l'Urssaf et qui ont servi de base à un redressement, doivent, au même titre que les autres documents, être mentionnés dans la lettre

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Mercredi 22 Septembre 2021 - 10:00 , Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire

Dans le cadre d'une succession ouverte à l'étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve héréditaire française.

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Mardi 21 Septembre 2021 - 12:00 , Cession du bail rural : quand l'un des colocataires

Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d'une société doivent tous deux en être associés sous peine d'être privés du droit de céder leur bail à leur fils.

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