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Mardi 26 Octobre 2021 - 12:00 , Mise à disposition de terres agricoles à la
Une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d'une Safer n'est pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans l'accord exprès du nu-propriétaire.Mardi 26 Octobre 2021 - 09:30 , Quel maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ?
Votre convention collective prévoit peut-être, au profit des salariés en arrêt maladie, le maintien de la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler. Dans ce cas, n'oubliez pas de prendre en compte la partie variable de cette rémunération !Lundi 25 Octobre 2021 - 14:00 , Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est
Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes particulièrement élevées de certaines entreprises est prolongé jusqu'au mois de septembre.Lundi 25 Octobre 2021 - 12:00 , Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de
Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l'égard du fisc et pourront bientôt faire l'objet d'un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux.Lundi 25 Octobre 2021 - 10:00 , Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
Compte tenu des délais de prescription, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2021.Vendredi 22 Octobre 2021 - 12:00 , Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile :
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit expressément que certains services rendus à l'extérieur du domicile du contribuable peuvent être éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.Vendredi 22 Octobre 2021 - 10:00 , Titres-restaurant : une utilisation assouplie dans les restaurants
La limite journalière de paiement en titres-restaurant est fixée à 38 € dans les restaurants jusqu'au 28 février 2022.Jeudi 21 Octobre 2021 - 14:00 , Vers davantage de protection pour les couples pacsés ?
Une proposition de loi envisage notamment d'ouvrir des droits successoraux aux partenaires de Pacs.Jeudi 21 Octobre 2021 - 12:00 , L'employeur doit-il prendre en charge les tests Covid-19 ?
L'employeur n'est pas tenu de régler le coût des tests Covid réalisés par les salariés assujettis au pass sanitaire. S'il les prend en charge, ces frais sont soumis à cotisations sociales.Jeudi 21 Octobre 2021 - 11:00 , Vers un euro numérique ?
La Banque centrale européenne vient de lancer une phase d'expérimentation de l'euro numérique. Une version dématérialisée de nos pièces et billets de banque qui pourrait voir le jour en 2025.Adopt' nos solutions...
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